Assemblée des délégués


02.05.2022

Convocation à la 22e assemblée des délégues du 25.05.2022

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Convocation AD_25.05.2022.pdf
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Procès-verbal de l’assemblée du 24 novembre 2021

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25.03.2022

Décision des délégués/es du 24.11.2021

Les Délégués/es de l’association du service de sapeurs-pompiers de la région de Morat ont pris la décision suivante le 24.11.2021, soumise au référendum facultatif :

 

> Adoption du règlement finances de l’association du service de sapeurs-pompiers de la région de Morat.

 

Conformément à l’article 123d de la loi sur les communes qui précise: Le dixième du total des citoyens actifs des communes membres ou les conseils communaux du quart des communes membres peuvent demander qu’une décision de l’assemblée des délégués soit soumise au vote des citoyens lorsqu’elle a pour objet:

 

> l’adoption, l’abrogation ou la modification d’un règlement de portée générale.

 

La demande de référendum est déposée auprès du secrétariat communal du lieu où l’association a son siège, dans les soixante jours dès la publication dans la Feuille officielle de la décision sujette au référendum.

 

Le règlement des finances de l’association du service de sapeurs-pompiers de là région de Morat est consultable à l’administration du corps de sapeurs-pompiers de la région de Morat, Herrenschwandweg 2, 3280 Morat, du lundi au jeudi, 8h30 - 11h30.

 

Au nom du comité de l’association du service de sapeurs-pompiers de là région de Morat

 

La Présidente : Katharina Thalmann-Bolz

La Secrétaire : Franziska Etter